Entrée en vigueur le 26 mars 1999
Est créé par : Décret n°99-232 du 24 mars 1999 - art. 3 ()
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Elle proclame les résultats du scrutin.
Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.
[…] 2) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions ainsi que de l'objet même de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2003 que celle-ci n'a visé que les périodes précédant les élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 ; qu'en application des dispositions des articles L. 359, R. 112 et R. 187 à R. 189-2 du code électoral, les résultats de ces élections ont été proclamés à l'issue des opérations de vote ; qu'il suit de là que la requête de M. X dirigée contre la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 2003 est devenue sans objet ;