Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre X : Contentieux
Article R200 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1996, 176956, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'ampliation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 décembre 1995 rejetant la protestation de M me A… contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Versailles pour le renouvellement du conseil municipal comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 200 du code électoral, la mention des noms des membres dudit tribunal qui ont concouru à ce jugement ; que seule la minute dudit jugement devait, conformément aux dispositions de l'article R. 204 du même code, être signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité, en la forme, du jugement attaqué doit être rejeté ;
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