Entrée en vigueur le 10 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 4
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ;
2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ;
3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ;
4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;
5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ;
7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ;
8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ;
9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ;
10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ;
11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;
12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;
13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;
16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;
17° (Abrogé) ;
18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ;
19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;
20° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire RIDET ”, au lieu de : “ SIRET ˮ.
[…] Considérant que selon les dispositions combinées de l'article R. 119 du code électoral, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu des dispositions de l'article R. 265 du même code, et R. 201 dudit code, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui
[…] Considérant que selon les dispositions combinées de l'article R. 119 du code électoral, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu des dispositions de l'article R. 265 du même code, et R. 201 dudit code, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou aux services du commissaire délégué de la République, ou aux services du haut-commissaire. Elles sont immédiatement adressées au haut-commissaire qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. » ;
[…] Considérant que selon les dispositions combinées de l'article R. 119 du code électoral, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu des dispositions de l'article R. 265 du même code, et R. 201 dudit code, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou aux services du commissaire délégué de la République, ou aux services du haut-commissaire. Elles sont immédiatement adressées au haut-commissaire qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. » ;
[…] telle que modifiée par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment le II bis de son article 219 ; Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code électoral ; […] Vu l'urgence, Décrète : Article 1 En savoir […] Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. […] Article 2 En savoir plus sur cet article… La commission administrative spéciale, […]
Lire la suite…