Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Liste électorale spéciale / Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale
Article R220 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
A ce titre :
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ;
3° Elle met à jour le tableau annexe.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Mais attendu que, après avoir constaté que M me X… justifiait de sa qualité de tiers électeur, relevé que M. Y… est né à Toulouse (31) et rappelé les dispositions de l'article R. 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge de la preuve pèse sur le réclamant ; que pour l'établissement de la liste électorale spéciale la loi ne distingue pas entre ceux dont le patronyme est d'origine kanak et les autres ; que la présomption de domiciliation concernant l'inscription d'office des jeunes majeurs sur la liste spéciale s'applique aux jeunes gens nés sur le territoire et s'étant fait recenser à 16 ans en Nouvelle Calédonie ;
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[…] Et attendu que le jugement énonce que l'article R. 220 du code électoral prévoit l'inscription par la commission administrative des électeurs satisfaisant aux conditions prévues par l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que cet article prévoit que le Congrès et les assemblées de province sont élus par le corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 1 – inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; 2 – inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à compter du scrutin de novembre 1998 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 11-61.025, Inédit
[…] Mais attendu que, après avoir constaté que M me X… justifiait de sa qualité de tiers électeur, relevé que M. Y… est né à Bordeaux (33) et rappelé les dispositions de l'article R. 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge de la preuve pèse sur le réclamant ; que pour l'établissement de la liste électorale spéciale la loi ne distingue pas entre ceux dont le patronyme est d'origine kanak et les autres ; que la présomption de domiciliation concernant l'inscription d'office des jeunes majeurs sur la liste spéciale s'applique aux jeunes gens nés sur le territoire et s'étant fait recenser à 16 ans en Nouvelle Calédonie ;
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Son élection a été annulée par le tribunal administratif de Strasbourg le 4 octobre 2011, au motif que les fonctions qu'il exerçait dans le canton le rendaient inéligible en application des règles énoncées par le 14° de l'article L. 195 du code électoral. Le requérant a fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État, ainsi que le prévoit l'article R. 116 du code électoral, […] inspecteurs et autres agents des eaux et forêts, dans les cantons de leur ressort ». À la suite de la codification opérée par le décret n° 56-981 du 1 er octobre 1956, elles ont figuré à l'article 220 du code électoral, puis, à la suite du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral, […]
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