Entrée en vigueur le 28 février 2004
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2004-191 du 27 février 2004 - art. 2 () JORF 28 février 2004
du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle- Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer ». […] , […] SNC Kimberly Clark). […] Vous en êtes saisis à l'occasion d'un litige portant sur la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article R. 213 du code électoral, […] les articles R. 219 à R. 228 du même code, […]
Lire la suite…[…] référé liberté d'une requête qui ne pouvait qu'être rejetée. […] L. 228 c. électoral) - Cas des personnes non-résidentes effectuant des séjours fréquents et réguliers dans une commune pour l'exercice de leur activité professionnelle - xsNon-soumission au plafonnement institué par l'art. […] L. 228 du code électoral dispose notamment que : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. […] En l'espèce, […] des factures d'électricité et deux attestations établies le 28 janvier 2020 en application du c) de l'article R. 228 du code électoral […]
Lire la suite…[…] CK-CU X par M e Massin, avocat, qui conclut au rejet de la protestation ; il fait valoir que les sept candidats visés par le requérant remplissent les conditions prévues à l'article L. 228 et R. 228 du code électoral ; […] BO BP, à M me BA BB, à M. R S, à M me BS BT, à M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l'année de l'élection (…) ». L'article R. 128 du même code dispose : " A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, […] des factures d'électricité et deux attestations établies le 28 janvier 2020 en application du c) de l'article R. 228 du code électoral par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, […]
[…] il avait la possibilité de contrôler l'éligibilité fonctionnelle au stade de la déclaration de candidature, en application des dispositions combinées des articles L. 231 et R. 228 du code électoral ; […] Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions citées aux points 2 à 6, qui se réfèrent seulement aux conditions d'éligibilité énoncées aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral et aux inéligibilités découlant d'une décision du juge de l'élection, […] ne permettent d'ailleurs pas aux services préfectoraux d'examiner d'autres pièces que celles auxquelles se réfèrent ces dispositions et celles également précitées de l'article R. 128 du même code.
C'est au cours de ce processus que l'association Un cœur, une voix vous a saisi, en mars 2025, d'une demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article R. 213 du code électoral, relatif à l'établissement de la liste des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. spéciale », les articles R. 219 à R. 228 du même code, relatives à l'établissement de la « liste électorale spéciale », […]
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