[…] Considérant cependant aux termes de l'article L.391 5° du code électoral organisant des dispositions du code électoral applicables en Polynésie française et concernant les bulletins ne devant pas pris en compte « … n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au PV,… 5 ° les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribué au candidat.. » ; qu'aux termes de l'article R. 235 du même code électoral « les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribué à celle-ci en application de l'article R.209… » ; que dans ces conditions, […]

[…] Entretemps, le 1er octobre 2010, la requérante avait introduit une demande en référé devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles par laquelle elle demanda au président du tribunal de dire pour droit que le sénat ne pouvait pas faire application des articles 48 de la Constitution et 235 du Code électoral compte tenu de l'absence d'un siège vacant dès lors que la démission de la requérante était entachée d'un vice de consentement, et que le sénat ne pouvait partant pas laisser une autre personne prêter le serment de sénateur comme successeur de la requérante. Aussi, elle demanda au président du tribunal de confirmer que la requérante avait le droit de poursuivre son mandat de sénatrice, à tout le moins jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur le fond.