Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Rachadi S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. […] à cette occasion, une QPC relative au 1° de l'article L. 230 du code électoral et à l'article L. 236 du même code, tels qu'interprétés par le juge administratif. […] Faute pour le tribunal d'avoir statué dans le délai spécial de deux mois prescrit par l'article R. 120 du code électoral, M. […]
Lire la suite…S..., la requérante vous demande de revenir sur celle-ci, au motif qu'elle serait contraire aux articles L. 230 et L. 236 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] que l'exécution provisoire de la sanction privant le requérant de son droit d'éligibilité est sans effet sur les mandats électifs en cours, que s'il est exact que l'article L. 236 du code électoral lui permet de déclarer démissionnaire d'office tout conseiller municipal qui se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.230, L.231 et L. 232 du code électoral, cette obligation impose que ce soit sur la seule base d'une décision pénale définitive conformément à la lecture stricte de l'article L.236 du code électoral, que le conseil constitutionnel a toujours refusé de prononcer la démission d'office dès lors que la condamnation pénale n'était pas définitive, […]
[…] Il est soutenu que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la libre expression du suffrage, laquelle constitue une liberté fondamentale pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors que la maire suppléante est tenue d'inscrire M me A sur le tableau des conseillers municipaux en application de l'article L. 270 du code électoral dès qu'elle figure sur la liste immédiatement après le dernier élu et de la convoquer à la séance du conseil municipal du 26 mai 2025 ; seul le préfet est compétent pour déclarer un élu inéligible en cours de mandat par application des articles 236 et 239, […] O R D O N N E
[…] Le délai prévu par les articles L 236, L 205 et L 341 du Code électoral s'achevait le 4 avril 1997. Par jugement du 6 mai et 9 mai 1997 MM. Siffre, Bernardini et Ecoffet se sont vu mettre à charge plusieurs débets, et se sont vu infliger des amendes de 150 000 F pour les deux premiers élus et 5 000 F pour le troisième. En outre, une réserve générale a été formulée sur leur gestion à la suite de votre déféré au juge administratif de la délibération portant déclaration d'utilité communale des dépenses du compte de la gestion de fait précitée.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique . 12 Article 30 .......................................................................................................................................... 12 Article L. 230 du code électoral ........................................................................................................ 12 C. Évolution de l'article L. 236 du code électoral contesté ...................................... 13 1. […] Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […]
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