Article R240 du Code électoral

Article R239

Article R241

Entrée en vigueur le 26 janvier 2002

Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par :	Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2008, n° 0801337SRejet

[…] elle est tardive en ce qui concerne le premier tour de scrutin du 9 mars, le délai de protestation ayant expiré le vendredi 14 mars 2008 à dix-huit heures en application de l'article R. 119 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 ; […] B et M me Y demandent au Tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Thonon-les-Bains en vue de la désignation des conseillers municipaux ; ils soutiennent qu'un tract mensonger prohibé par l'article 240 du code électoral et distribué quarante-huit heures avant le second tour de scrutin par M. […]

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Document parlementaire • 0

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