Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Opérations de vote et recensement
Article R240 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2008, n° 0801337S
[…] elle est tardive en ce qui concerne le premier tour de scrutin du 9 mars, le délai de protestation ayant expiré le vendredi 14 mars 2008 à dix-huit heures en application de l'article R. 119 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 ; […] B et M me Y demandent au Tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Thonon-les-Bains en vue de la désignation des conseillers municipaux ; ils soutiennent qu'un tract mensonger prohibé par l'article 240 du code électoral et distribué quarante-huit heures avant le second tour de scrutin par M. […]
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