Entrée en vigueur le 16 avril 2004
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 2004-327 2004-04-14 art. 1 2° JORF 16 avril 2004
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
[…] Aux termes du code électoral de 2014 (le « CE »), les 240 députés au parlement bulgare sont élus au scrutin proportionnel dans des circonscriptions plurinominales en fonction des votes obtenus par les listes de candidats des partis politiques participant aux élections (articles 246, alinéa 1, et article 249, alinéa 1 du CE). […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion