Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.