Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
[…] — s'agissant de l'exigence de la production d'un extrait de casier judiciaire : le code électoral contient un article spécial, R.317 propre à G-Barthélemy dont le 1°, qui exige la production de l'extrait, n'est pas applicable aux personnes non domiciliées dans la collectivité, auxquelles seul le 2°, qui exige d'autres pièces, est applicable ; une telle exigence est donc inapplicable en l'espèce, en raison des délais d'obtention et d'acheminement du bulletin du casier judiciaire pour les candidats qui ne résident pas sur place ; l'article R.330 du code électoral est, de ce point de vue, illégal car il crée une rupture d'égalité entre les citoyens et est non conforme à l'article L.O. 481 ;