Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 8
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées par un imprimé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO481 du code électoral applicable à l'élection des conseillers territoriaux de G-Barthélemy : « Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. […] de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; (….) » ; qu'aux termes de l'article R.309 du même code : « Les déclarations de candidature au conseil territorial de G-Barthélemy sont rédigées sur papier libre. » ; qu'aux termes de l'article R.310 : « A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale (…), […]