Article R298 du Code électoral
Article R285
Article R299
Entrée en vigueur le 1 avril 2011

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

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