Entrée en vigueur le 4 décembre 2019
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat ; […] la commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ; que ces dispositions permettent de garantir l'indépendance de la commission consultative […] Considérant qu'en vertu des articles L.O. 567-9 et L. 567-1 du code électoral, les personnalités qualifiées que comprend la commission, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 567-2 du code électoral, les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable ; que seule celle-ci « peut suspendre le mandat de l'un d'eux ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations » ; que son article L. 567-3, d'une part, […] Considérant qu'en vertu des articles L.O. 567-9 et L. 567-1 du code électoral, les personnalités qualifiées que comprend la commission, […] - SUR L'ARTICLE 3 :
Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 6 de la loi organique qui insère dans le code électoral un article L.O. 567-9 rendant applicable cette procédure à la nomination du président de la commission indépendante n'était pas contraire à la Constitution. […] II.- La loi ordinaire Des quatre articles de la loi, les députés et sénateurs requérants n'en contestaient que les trois premiers. A.- L'article 1er de la loi L'article 1er de la loi met en œuvre le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution précité. À cet effet, il insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de cette commission, […]
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