Code électoral / Partie législative / Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Article LO567-9 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2009
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Version25/07/2010
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Version04/12/2019
Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Est créé par : LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 6
Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales.
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