Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
pendant 7 jours
Le Conseil des ministres considère que le premier moyen est irrecevable, à défaut d'exposé, en ce qu'il est pris de la violation des articles 13, 22, 23 et 27 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6, 8, 10, 11, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 11 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Dans un moyen unique, elles invoquent la violation des articles 10, 11, 12, 13 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec le droit d'accès au juge, avec l'article 159 de la Constitution, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations militaires ayant débuté depuis plus de quatre mois à l'autorisation du Parlement ; que seule la présence des troupes françaises en Afghanistan a été approuvée par le Parlement conformément à l'article 13 de la Constitution ; que par conséquent la poursuite des opérations extérieures de la France, mises à part celles qui ont lieu en Afghanistan, est illégale ;
[…] X, ayant atteint son 60 e anniversaire courant 2005, aurait pu obtenir le pourcentage maximum de pension au sens de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit 75 % du traitement mentionné à l'article L. 15 du même code, s'il avait justifié de 154 trimestres d'assurance, seuil requis au titre de l'année 2005 par les dispositions transitoires de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 ; qu'ainsi qu'il ressort du titre de pension joint à la requête de M. […]
[…] une réservation d'hôtel' Pour les requérants, cette restriction de l'office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l'article 66 de la Constitution./ Si l'article 13 restreint le pouvoir d'appréciation du JLD en lui interdisant de mettre un terme, pour certains motifs, à une mesure privative de liberté, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, […]
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […] Les articles 12 et 13 intéressent les écarts persistants de protection sociale. […] Le Conseil d'État a reconnu l'effet direct de l'article 24 dans l'arrêt Fischer précité. […]
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