Code électoral / Partie législative / Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Article LO567-9 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2009
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Version25/07/2010
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Version04/12/2019
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. 2
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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