Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article R30-1 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 4
En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans la circonscription où il n'est pas candidat.
Commentaires • 3
L'article L. 257 du code électoral applicable aux seules communes de moins de 1 000 habitants dispose que : « Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. […] Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »
L'article R. 66-2 du code électoral prévoit en outre que : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ( ) 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; […]
Lire la suite…[…] Ainsi, les articles L.66, L. 52-3, R. 30-1 et R.66-2 du code électoral définissent les conditions de forme applicables aux bulletins de vote : interdiction d'impression des bulletins sur papier couleur, prohibition des mentions manuscrites, etc.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral, […] cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.» ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du même code : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ; 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, […] 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; […]
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral, […] les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ; / 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, […] / 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 juin 2014, n° 1400543
[…] 28-04-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « … Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Le libellé et, le cas échéant, […] 2o Les bulletins établis au nom d'un candidat … dont la candidature n'a pas été enregistrée ; 3o Sous réserve de l'article R. 30-1» les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels; … Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. » ;
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Aux termes de l'article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, […] sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. ». […] Aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (…) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, […] 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; (…) ». 3. […] B, qui ont été mis à disposition des électeurs, […] ni méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 66-2 du code é
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