Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
Depuis 2009, des dispositions spécifiques applicables aux députés élus par les Français établis hors de France sont prévus afin d'authentifier la population des personnes inscrites au registre des Français établis hors de France (ordonnance 2009-936 du 29 juillet 2009, article L 330-1 du code électoral). L'authentification détermine le plafond des dépenses électorales.
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Comme le dispose l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, […] arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral ». […] Elle s'interroge sur une possible évolution qui consisterait - dans la perspective d'une modification de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 - à considérer non seulement le Registre, […] puisque selon les termes des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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