Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964, v. init.
La limite d’âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français titulaire de :
La Légion d ’honneur ;
La médaille militaire ;
La Croix de guerre à titre personnel.
Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Gouvernement a en effet déposé le 18 mai 2006 au Sénat un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Lire la suite…[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'article 2 de la loi no 95-126 du 8 fevrier 1995 relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions. […] En effet, cet article prevoit que « le titulaire d'un mandat de representant francais au Parlement europeen, […] adresse, dans les deux mois qui suivent son entree en fonctions, au president de la commission prevue a l'article 3 de la presente loi une declaration de situation patrimoniale etablie dans les conditions prevues a l'article L.O. 135-1 du code electoral. […] Philippe Bonnecarrere a reconnu que, […]
Lire la suite…[…] selon son article 1 er , débute le 16 mai 2005 à zéro heure et sera close la veille du scrutin à minuit ; que l'article 4 détermine les conditions dans lesquelles les organisations politiques habilitées sur le fondement de son article 3 peuvent, […] apposer des affiches sur les emplacements spéciaux réservés à cet effet suivant les règles prévues par plusieurs dispositions du code électoral dont l'énumération revêt un caractère limitatif et des règles propres aux centres de vote à l'étranger ; qu'est ainsi applicable le deuxième alinéa de l'article L. 48 de ce code en vertu duquel sont seules imprimées sur papier blanc « les affiches des actes émanés de l'autorité » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 228, 3 e alinéa du code électoral : « Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil … » ; que par application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de Villefranche-surSaône, dont l'effectif légal est de 35 membres, ne peut comprendre plus de 8 conseillers forains ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F… est rejeté.
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Nouméa, alors que, selon le moyen 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, […]
de vote l'article L. 61 du code électoral ; qu'il en serait de même de l'article 20 ; que ce même article aurait privé les électeurs du droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en abrogeant la référence à l'article L. 55 du code électoral faite par l'article 3 du décret du 6 août 1992 susvisé, […]
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