Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)