Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42