Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 176-3-8, R. 176-3-10 et R. 177-5 et, sur convocation de son président, en tant que de besoin au cours des opérations électorales.
Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 176-3. Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité n'est plus garanti.
[…] En premier lieu, M me GONDARD soutient que les conditions techniques d'accès au vote électronique n'ont pas permis de garantir la règle d'accessibilité au suffrage mentionnée à l'article R. 176-3-3 du code électoral. […] Il résulte toutefois du procès-verbal du bureau de vote électronique relatif au second tour de scrutin que, si des difficultés techniques ont été rencontrées le 3 juillet 2024 dans l'après-midi, elles n'ont fait obstacle à la possibilité pour les électeurs de prendre part au vote par voie électronique qu'au cours d'une première période d'une durée de vingt minutes, entre 14h40 et 15 heures, durant laquelle ils ne recevaient pas les codes de validation, […]
[…] 3. […] Aux termes de l'article R. 176-3-3 du code électoral, […] la sincérité du scrutin et l'accessibilité au suffrage. / (). / Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 176-3. […] par courriel, au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code, avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code. / A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique, pendant un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, […]
[…] A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription d'Egypte, sur 804 suffrages exprimés parmi les 3 638 électeurs inscrits, la liste « Servir et défendre les Français d'Egypte », […] D'une part, aux termes de l'article R. 176-3-3 du code électoral, […] à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 176-3. […] au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code, avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code. / A l'issue de ces opérations, […]