Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
[…] - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017 ; […] 3. Il résulte en premier lieu de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R. 176-4 du code électoral, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 176-4-3 du code électoral, « Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10 », […] 9. L'article R. 48 du code électoral dispose : « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote ». […]
C'est ainsi qu'est intervenu le décret (n° 2011-843) du 15 juillet 2011, qui a introduit aux articles R. 172 à R. 179-1 du code électoral des dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France. […] Par une requête enregistrée le 6 mars 2012 au secrétariat de votre section du contentieux, […] lui demandant de ne pas faire application des dispositions de l'article R. 176-4 du code électoral. […] Précisons que ce moyen a été communiqué aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du CJA. 2. […]
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