Article L558-2 du Code électoral
Article L558-1Article L558-3
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011

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Décision1

1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 9 juillet 2014, 377360, Inédit au recueil LebonRejet

[…] un changement de circonstances est intervenu, par suite de la modification, par l'article 47 de la loi du 17 mai 2013 mentionnée au point 1, […] en vertu, respectivement, des articles L. 558-2 et L. 558-6 du code électoral, alors que, […] qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le dernier alinéa de l'article 3 de la loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et l'article L. 191-1 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; […] Article 2 : La requête du Département de Mayotte est rejetée.

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