Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane / Chapitre II : Mode de scrutin
Article L558-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :
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SECTION |
COMPOSITION de la section |
NOMBRE de sièges de la section |
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12 |
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10 |
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3 |
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3 |
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7 |
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5 |
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8 |
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3 |
Il est procédé à la révision du nombre de sièges de chaque section lorsque la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse les seuils fixés à l'article L. 558-2.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 455263, Inédit au recueil Lebon
[…] En application des dispositions de ce dernier article, […] Traitement de l'actualité liée à l'élection / Conformément à la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale : / – lorsqu'il est traité des circonscriptions au sens des articles L. 191, L. 338, L. 365, L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les binômes ou listes de candidats, ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ; […]
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