Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.
Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.
[…] 4. M. C soutient que les dispositions des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 18 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1er et 34 de la Constitution, faute de prévoir des règles d'incompatibilité du mandat de président et de membre du CESECEM avec les fonctions d'agent de la collectivité territoriale de Martinique ou d'un établissement public créé et/ou financé par celle-ci, afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts ou prise illégale d'intérêts.
[…] 9. M. C soutient que les dispositions des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 18 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1er et 34 de la Constitution, faute de prévoir des règles d'incompatibilité du mandat de président et de membre du CESECEM avec les fonctions d'agent de la collectivité territoriale de Martinique ou d'un établissement public créé et/ou financé par celle-ci, afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts ou prise illégale d'intérêts.
[…] Par un mémoire distinct, M. G… a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par M e Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. G… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.