Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945 relative à l'électorat et à l'éligibilité des militaires, notamment son article 3 ; […] Considérant, en outre, qu'en application de l'article L. 342 du code électoral, le mandat de conseiller régional est incompatible, […] il en est de même pour le mandat de conseiller à l'assemblée de Corse et, en application de l'article L. 558-15, avec les mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique ; […] cette disposition est applicable aux conseillers à l'assemblée de Corse ; que l'article L. 558-17 prévoit une disposition identique pour les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique ; […]
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code ; – SUR LES DISPOSITIONS SOUMISES À L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 5. […] 17 août 1945 ; […] il en est de même pour le mandat de conseiller à l'assemblée de Corse et, en application de l'article L. 558-15, […] que, conformément à l'article L. 368, cette disposition est applicable aux conseillers à l'assemblée de Corse ; que l'article L. 558-17 prévoit une disposition identique pour les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique ; […]
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