Article L558-34 du Code électoral

Article L558-33

Article L558-34

Entrée en vigueur le 29 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

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