Article LO558-12 du Code électoral

Article L558-11

Article L558-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 2

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la loi précitée.

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