Entrée en vigueur le 12 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 1
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.