Article R358 du Code électoral

Article R357Article R358

Entrée en vigueur le 29 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

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