Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre III : Dispositions communes / Chapitre VIII : Contentieux
Article R358 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2012
Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.