Article L191-1 du Code électoral
Article L191Article L192
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 4

Commentaires • 13

1. Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 2014, X. et autres, requête numéro 378140, publié au recueil
revuegeneraledudroit.eu · 5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être […] Considérant que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Corse-du-Sud, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°377349
Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2014

C…, n° 376179, inédit). 1.7 Enfin, l'irrégularité du visa de l'article L. 191-1 du code électoral est tout de cause infondée, cette disposition législative étant applicable à la nouvelle délimitation des cantons effectuée par le décret attaqué dans la perspective de l'élection à venir des conseillers départementaux selon les règles définies par la loi du 17 mai 2013. 2. […] Mais cette jurisprudence, […] avec pour contrainte forte notamment une division par deux du nombre de cantons. […] Mais vous le savez, il découle des dispositions de l'article L. 3113-2 du CGCT que cette délimitation doit être faite en prenant en considération non le nombre des électeurs mais le chiffre de la population, […]

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3. Conseil d’Etat, SSR., 15 octobre 2014, X., requête numéro 379972, mentionné aux tables
revuegeneraledudroit.eu · 15 octobre 2014

B…et le groupe » Alternance 76 » demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; […]

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Décisions • 237

1. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 379891, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, […] en cinquième lieu, que l'article 1 er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département du Cher, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; […] avant la nouvelle délimitation cantonale, de 1 à 7,5, […]

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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 380204, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. […] Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département des Pyrénées-Orientales, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 31 à 17 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ;

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3. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 379899, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, […] en cinquième lieu, que l'article 1 er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département du Cher, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; […] avant la nouvelle délimitation cantonale, de 1 à 7,5, […]

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Document parlementaire • 0

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