Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 45
Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre.
Article 8 A l'article L. 199 du même code, les références : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 6 ». Article 9 Le même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 203 est abrogé ; […] le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ». II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 284 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». […] Article 45 Avant le titre Ier du livre VI bis du même code, il est ajouté un article L. 558-1 A ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…[…] 1. […] D'autre part, l'article L. 558-1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code électoral et au livre VI bis propre à l'élection de ces conseillers. L'article L. 52-15 de ce code prescrit à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ou qu'elle rejette le compte d'un candidat. En vertu de l'article L. 558-14 du même code, […]
L'article L. 558 -14 du code électoral , […] peut déclarer inéligible un candidat à l'élection à l'assemblée de Guyane ou de Martinique, dérogeant ainsi aux règles de droit commun prévues à l'article L . 118-3 du même code…. 1 ) Il appartient au juge de l'élection, […] l'article L. 558-1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée […]
[…] 1. […] D'autre part, l'article L. 558-1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code électoral et au livre VI bis propre à l'élection de ces conseillers. L'article L. 52-15 de ce code prescrit à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ou qu'elle rejette le compte d'un candidat. En vertu de l'article L. 558-14 du même code, […]
Cet article dispose qu'« Au sein de chaque section, […] Pour bien comprendre, il faut savoir qu'en vertu de l'article L. 558-17, la Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections à chacune desquelles est affecté un nombre de candidats (Section du Centre : 17 candidats, Section du Nord : 16, […] M. B…, qui se dit féministe, souhaiterait que la parité instaurée par l'article L. 558-19 s'applique non seulement au sein de chaque Section, mais également au niveau global. […] l'article L. 558-1 A du code électoral. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour les élections à l'assemblée de Martinique, ce n'est pas l'article L. 118-3 qui s'applique, […]
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