Article L52-19 du Code électoral

Article L52-18-4

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est créé par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).