Article LO135-6 du Code électoral

Article LO136

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est créé par : LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)

Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par :	LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)

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NOTA

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.

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