Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 37
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.
[…] Aux termes de l'article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. […] Aux termes de l'article R. 128-3 de ce code : « La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9. ». […] l'annexe n° 7 au CERFA n° 14998*03 relatif à la déclaration de candidature aux élections communautaires et le CERFA original de M me G… B…. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et au préfet du Val-d'Oise.
[…] 3. Considérant que la protestation n° 1401175 n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 avril 2014, après l'expiration, le vendredi 28 mars à 18 heures, du délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral pour contester le premier tour du scrutin ; que par suite, […] Considérant qu'aucune disposition, et notamment pas celles des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ne fait obligation aux listes de candidats à l'élection des conseillers municipaux de déclarer une orientation ou une appartenance politique ou celle des personnes qui y figurent ; qu'en l'espèce, […]
[…] — l'article R 128, 3°, du code électoral, sur lequel est fondé la décision, […] Considérant que la liste « Préserver Fayence » a déposé en sous-préfecture de Draguignan une déclaration de candidature en vue des élections municipales des 23 et 30 mars prochains ; qu'au vu de l'article R 128-3 du code électoral et en raison de l'absence de production du bulletin n° 3 du casier judiciaire de l'un des colistiers, M. […] b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO. 228-1 (…)» ; que l'article R 128-1 du même code ajoute : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, […]
réécrit l'article R. 265 du même code, afin d'améliorer l'intelligibilité des conditions d'application du régime des élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En raison de l'absence d'élection de conseillers communautaires dans ces deux collectivités, il ajoute la précision que l'article R. 128-3 ne s'y applique pas. Voici ce texte : Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – L'article R. 265 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 265. – I. – Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), […]
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