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Article L558-38 du Code électoral

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 2

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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