Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.
pendant 7 jours
La version en troisième lecture par l'Assemblée nationale vaut adoption définitive de la loi, qui est ensuite, transmise au Président de la République pour promulgation dans le délai de quinze jours prévu à l'article 10 de la Constitution, sauf saisine du Conseil constitutionnel en application de l'article 61, alinéa 2. B. […] Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour vérifier la conformité de la proposition aux conditions de fond et de forme posées par l'article 11 [14]. […]
Lire la suite…13 ne sauraient être interprétées comme autorisant une affectation juridique directe des recettes à des dépenses déterminées, ni comme permettant la soustraction de fonds au circuit budgétaire et comptable normal ; Considérant enfin que la délégation de gestion prévue audit article ne peut s'exercer que sous l'autorité et le contrôle de l'ordonnateur principal, sans préjudice des compétences exclusives de l'agent comptable désigné en vertu de l'article 11 de la loi déférée, lequel demeure seul habilité au maniement des fonds et par conséquent personnellement et pécuniairement responsable de sa […] gestion financière ; […]
Lire la suite…[…] — elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité physique et du corps humain ;
[…] L'appelante invoque à l'appui de sa réclamation, les dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail qui prévoit que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes toute les six heures, la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que les règles « en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. '', l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le droit à la protection de la santé.
[…] Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle de continuité du service public, d'égalité, de respect de l'intégrité physique et du corps humain, de la liberté d'entreprendre, de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement. […]
[…] La Loi du 7 juillet 1983 précitée a été elle-même abrogée ; La Cour d'appel a fait application du Règlement du 20 janvier 1972 privé de base légale ; En statuant ainsi et en faisant application d'un règlement illégal, les juges de première instance et la Cour d'appel ont violé les dispositions de l'article 95 de la Constitution » ; deuxième branche, « de la violation des articles 14 et 95 de la Constitution et article 2 du Code pénal, […] dès lors que l'examen d'une inégalité requiert l'appréciation et la comparaison de situations d'ordre factuel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 11, alinéa 6, […]
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