Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.
pendant 7 jours
L'article 11, relatif au droit à la protection de la santé, pourrait être mobilisé pour apprécier les insuffisances de l'offre de soins et les situations de désertification médicale. L'article 31, consacré au droit au logement, pourrait étayer des recours relatifs à l'habitat précaire ou informel, en particulier en Guyane et à Mayotte. […]
Lire la suite…Dans un moyen unique, elles invoquent la violation des articles 10, 11, 12, 13 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec le droit d'accès au juge, avec l'article 159 de la Constitution, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] — elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité physique et du corps humain ;
[…] L'appelante invoque à l'appui de sa réclamation, les dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail qui prévoit que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes toute les six heures, la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que les règles « en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. '', l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le droit à la protection de la santé.
[…] Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle de continuité du service public, d'égalité, de respect de l'intégrité physique et du corps humain, de la liberté d'entreprendre, de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement. […]
[…] proposé par sa commission des affaires sociales pour rejeter, l'un après l'autre, tous les articles de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. En troisième lecture, le Sénat a voté le 7 juillet une « question préalable » rejetant le principe même d'un tel texte. […] Au vu des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 ayant élargi le domaine du référendum, il a relevé que le constituant a entendu exclure les « questions de société » du champ d'application de l'article 11 de la Constitution et qu'ainsi les questions d'ordre éthique relatives à la fin de vie n'entrent pas dans le domaine du referendum.
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