Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 5
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".
L'article 11 de la Constitution permet qu'un projet ou une proposition de loi soit soumis à référendum, ce qui n'interdit pas d'en soumettre plusieurs le même jour. […] La distinction est technique et formelle, mais néanmoins essentielle car elle implique bien qu'il y ait plusieurs projets ou propositions de loi (autant qu'il y a de questions posées), non un seul texte divisé en plusieurs articles, vis-à-vis desquels les électeurs se prononceraient un à un. […] L'article L. 558-45 du Code électoral, introduit en 2013 et en vigueur depuis 2015, dispose ainsi que, […] elle s'appliquerait également à son égard, en vertu du 1° bis de l'article L. 558-46 du Code électoral. […]
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