Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.
[…] Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] - l'illégalité est manifeste au regard des articles L. 265 et L. 224-18 du code électoral et qu'en délivrant un récépissé d'enregistrement malgré la connaissance du jugement du 6 mars 2026, la préfète a méconnu l'autorité de la chose jugée et ses obligations de contrôle de légalité au moment du dépôt des candidatures du second tour.
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