Article L224-22 du Code électoral

Article L224-21

Article L224-23

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1

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