Article LO146-3 du Code électoral
Article LO146-2Article LO147
- Code électoral
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre IV : Incompatibilités
Article LO146-3 du Code électoral
Version17 septembre 2017
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Est créé par : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 10
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
| Est créé par : | LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 10 |
|---|
3 textes citent l'article
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 23
0
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 10, crée l'article LO146-3 Code électoral
Les incompatibilités énumérées par le code électoral offrent une protection aux parlementaires contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts. En l'état de droit, l'article L.O. 146 ne prohibe que le cumul avec des fonctions de direction dans des entreprises ou organismes « sensibles ». Cette interdiction particulière est complétée et renforcée par le présent projet de loi. Toutefois, elle n'inclut pas la représentation des intérêts (c'est-à-dire le lobbying) pour le compte de ces mêmes entités, alors même que le législateur a voté dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 10, crée l'article LO146-3 Code électoral
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 10, crée l'article LO146-3 Code électoral
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion