Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote.