Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que suivant un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ; 4. […] Considérant que des électeurs inscrits sur les listes électorales de la ville de Bastia qui s'étaient rendus dans le département des Alpes-Maritimes pour y assister à une rencontre sportive le jour du scrutin ont voté par correspondance alors qu'ils n'entraient dans aucune des catégories prévues aux articles L. 79 à L. 81 du Code électoral ; […]
Lire la suite…[…] des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». […] le Gouvernement a proposé trois dispositions législatives qui figurent dans les projets de texte qui ont été déposés devant le Parlement. […] Deux de ces dispositions ont déjà été adoptées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (art. 4 et 81 ). L'article 4 prévoit que les futurs conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire pourront être remplacés par leur suppléant pour « quelque cause que ce soit », alors qu'un conseiller général ne l'était que dans un nombre limité de cas. […] Combinée à l'article L . 210-1 du code électoral […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions des articles l. 80, l. 81 et r. 81 du code electoral que la demande de vote par correspondance , formulee pour le premier tour de scrutin, est valable, le cas echeant, pour le second tour a condition d'etre accompagnee des attestations ou justifications etablissant notamment que l'electeur se trouvera dans l'impossibilite de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Certificats medicaux, etablis le 3 mars et produits a l'appui de demandes de vote par correspondance, indiquant que les electeurs interesses ne pouvaient pas se deplacer pendant huit jours, mais n'etablissant pas que leur etat de sante leur interdisait de se rendre aux urnes le 15 mars, jour du second tour de scrutin, irregularite des suffrages emis par ces electeurs.
[…] En ce qui concerne le premier tour de scrutin ; sur l'election du sieur aldo y… : – considerant qu'aux termes de l'article 81-1° du code de la nationalite francaise : « l'etranger naturalise est soumis aux incapacites suivantes : 1° pendant un delai de dix ans a partir du decret de naturalisation, il ne peut etre investi de fonctions ou de mandats electifs pour l'exercice desquels la qualite de francais est necessaire » ; […] Qu'aucune disposition des articles l.80 et l.81 du code electoral n'admet a exercer leur droit de vote par correspondance les pharmaciens astreints a assurer un service de permanence ou les personnes qui assistent les malades ne rentrant pas, par ailleurs, […]
[…] Considérant, enfin que les dispositions de l'article L. 80 du Code électoral relatives au malades, […] que les pensionnaires de l'hôpital thermal de Bagnères-de-Luchon, électeurs dans cette commune, n'entraient pas dans cette catégorie mais dans celle définie à l'article L. 81 où sont visés les malades, infirmes et incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 81 que leur demande devait être accompagnée notamment d'un certificat médical établissant l'incapacité où ils se trouvaient de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ; […]
La lecture des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de l'examen du projet de loi « modifiant certaines dispositions du code électoral », qui a conduit à la suppression du vote par correspondance en 1975, […] Michel Poniatowski, qui défendait le texte, estimait que « 3 à 4% des maires » se prêtaient à la fraude. […] Rappelons qu'alors le code électoral exigeait « un empêchement irréfragable » de se déplacer au bureau de vote (liste des personnes admises établie à l'article L. 80 et L. 81 du code électoral). […] Il serait donc judicieux que notre code électoral en prévoie le mécanisme et la possibilité d'y recourir, mais seulement lorsque les circonstances l'exigent, […]
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