Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est créé par : Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au deuxième tour la majorité relative suffit.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; que l'article 17 complète l'article L. 370 du même code afin d'étendre cette obligation aux élections à l'Assemblée de Corse ; […] dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux : « Les individus privés du droit électoral ». 3. […] En application des dispositions contestées, combinées avec celles des articles L. 124 et L. 126 du code électoral, sont élus députés les candidats ayant recueilli, au premier tour de scrutin, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 126 du code électoral : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits » ; […] que, dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article L. 126 du code électoral, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : « Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. / L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection » ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». […] CARBRIAND a été en mesure de répondre en temps utile aux imputations contenues dans cet article, qui ne peuvent être regardées comme ayant excédé les limites de la polémique électorale, à l'occasion de la campagne du second tour auquel il a pu se présenter, ayant obtenu le nombre de suffrages exigé par l'article L. 126 du code électoral à l'issue du premier tour de scrutin.
[…] Elle soutient qu'en méconnaissance de l'article L. 66 du code électoral, un bulletin surligné a été comptabilisé ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 126 du code électoral : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. (…) » ; que le préfet de la Somme a déféré les opérations électorales du premier tour de scrutin organisées en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Allenay au motif que la majorité absolue prise en compte lors de la proclamation des résultats était erronée ; […]
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; que l'article 17 complète l'article L. 370 du même code afin d'étendre cette obligation aux élections à l'Assemblée de Corse ; […] dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux : « Les individus privés du droit électoral ». 3. […] En application des dispositions contestées, combinées avec celles des articles L. 124 et L. 126 du code électoral, sont élus députés les candidats ayant recueilli, au premier tour de scrutin, […]
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