[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, R.131-25 à 27, […] Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, […]

[…] et délibéré du 7 décembre 2011 […] Considérant qu'en application de l'article L. 131-6 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes peut condamner les comptables publics (…) à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes » ; […] Considérant que, selon l'article D. 131-38 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008, « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 22 € par compte et par mois de retard » ;