Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il :
1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ;
2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ;
3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.
, et ce en ces termes qui méritent clairement d'être interrogés en appel voire en cassation : « 33. […] l'abrogation avec effet immédiat de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières, résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025, […] lui, était justement applicable à ceux qui ne perçoivent ni traitement ni salaire. Faute de maintien de l'article L. 131-17 du CJF, il est vrai que le critère de l'article L. 131-16 est celui d'une rémunération annuelle. […] Tout retard constaté dans la production d'un compte public constitue une infraction réprimée par le 1° de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières. […]
Lire la suite…chambre d'agriculture (CDA) de Lot-et-Garonne pour qu'il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions relatives à l'existence d'une faute grave de gestion ayant entrainé un préjudice significatif (article L. 131-9 du CJF), […] au défaut de production des comptes (article L. 131-13 du CJF), […] mais une absence de sanction pour cause d'absence de (net) préjudice… un tel élément étant requis pour les faits antérieurs à 2023 Rappels Plus dangereuse pourrait sembler l'infraction d'octroi d'avantage injustifié définie à l'article L. 131-12 du code des juridictions financières (voir l'article L. 313-6 du CJF au temps de la CDBF). […] Il résulte des points précédents que l'infraction prévue au 2° de l'article L. 131-14 du CJF est constituée. […]
Lire la suite…[…] Vu la réponse de M. X fournie par lettre du 2 décembre 2007 ; RS Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6 à L. 131-13 et D.131-37 à D.131-40 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 187 ; Vu la lettre du 22 février 2008 informant M. Jean X de la tenue d'une audience publique et de la possibilité pour lui d'y assister dont il a accusé réception le 23 février 2008 ;
[…] ses audiences ne sont pas publiques et les parties ne sont pas préalablement informées de la date de celles-ci (il en va à l'inverse lorsque la Cour des comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141-13 du code des juridictions financières, […] les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières précisent par ailleurs que, […] Elle peut ordonner la production des comptes sur lesquels s'est prononcé le jugement attaqué ainsi que de toutes pièces qu'elle estime nécessaires pour lui permettre de statuer (article R. 131-41 du code des juridictions financières). […] II. - L'article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
[…] comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141- 13 du code des juridictions financières , […] les articles L. 131 -2 et L. 131-13 du code des juridictions financières précisent par ailleurs que, […] Elle peut ordonner la production des comptes sur lesquels s'est prononcé le jugement attaqué ainsi que de toutes pièces qu'elle estime nécessaires pour lui permettre de statuer ( article R. 131 -41 du code des juridictions financières
chambre d'agriculture (CDA) de Lot-et-Garonne pour qu'il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions relatives à l'existence d'une faute grave de gestion ayant entrainé un préjudice significatif (article L. 131-9 du CJF), […] au défaut de production des comptes (article L. 131-13 du CJF), […] mais une absence de sanction pour cause d'absence de (net) préjudice… un tel élément étant requis pour les faits antérieurs à 2023 Rappels Plus dangereuse pourrait sembler l'infraction d'octroi d'avantage injustifié définie à l'article L. 131-12 du code des juridictions financières (voir l'article L. 313-6 du CJF au temps de la CDBF). […] Il résulte des points précédents que l'infraction prévue au 2° de l'article L. 131-14 du CJF est constituée. […]
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