Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il :
1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ;
2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ;
3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.
Faisons le point au fil d'une très brève vidéo et d'un article. […] COURTE VIDEO (48 secondes) https://youtube.com/shorts/DnsGiiwMGx8 II. ARTICLE Le 1° de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières, dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP), réprime qui : « 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. […] En application de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, […] ou à un mois, s'il s'agit d'une infraction prévue à l'article L. 131-13 de ce code. […] Par dérogation, les dispositions contestées de l'article L. 131-17 prévoient que, […]
Lire la suite…[…] Vu la réponse de M. X fournie par lettre du 2 décembre 2007 ; RS Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6 à L. 131-13 et D.131-37 à D.131-40 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 187 ; Vu la lettre du 22 février 2008 informant M. Jean X de la tenue d'une audience publique et de la possibilité pour lui d'y assister dont il a accusé réception le 23 février 2008 ;
[…] ses audiences ne sont pas publiques et les parties ne sont pas préalablement informées de la date de celles-ci (il en va à l'inverse lorsque la Cour des comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141-13 du code des juridictions financières, […] les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières précisent par ailleurs que, […] Elle peut ordonner la production des comptes sur lesquels s'est prononcé le jugement attaqué ainsi que de toutes pièces qu'elle estime nécessaires pour lui permettre de statuer (article R. 131-41 du code des juridictions financières). […] II. - L'article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
[…] comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141- 13 du code des juridictions financières , […] les articles L. 131 -2 et L. 131-13 du code des juridictions financières précisent par ailleurs que, […] Elle peut ordonner la production des comptes sur lesquels s'est prononcé le jugement attaqué ainsi que de toutes pièces qu'elle estime nécessaires pour lui permettre de statuer ( article R. 131 -41 du code des juridictions financières
[…] comme : la gestion de fait, les deux infractions de non exécution de décisions de Justice ou, surtout, comme celle de l'article L. 131-9 du Code des juridictions financières [CJF]) A l'ombre des ces infractions qui tiennent le haut du pavé, une autre fraye son chemin : celle-ci réprime le fait d'avoir engagé « une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet » (3° de l'article L. 131-13 du code des juridictions […] Mais bon… cette affaire fut un tel festival d'infractions (et encore le juge a été bien bon…) que le petit 3° de l'article L. 131-13 n'a pas brillé à côté des autres infractions, notamment celles des articles L. 131-9 et L. 131-12 du même code. […]
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